Découvrez qui est admissible à la prestation, les montants potentiels et le calendrier des versements, et comment vérifier ...

Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie ...

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code civil qui dispose qu’elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les ...

Selon le Code civil, dans le cadre d'un divorce, et quel que soit son motif, l'un des époux peut être contraint de verser une prestation compensatoire à son ex-époux. Une prestation compensatoire ...

> Qu'est-ce que la prestation compensatoire ? > Depuis trois mois, mon ex-conjoint ne paie plus la rente accordée au titre de la prestation compensatoire. Que puis-je faire ? > Comment est établie ...

Dès lors qu’une opération ne consiste pas en une livraison de bien(s), on parle de prestation de service. Par livraison de bien, il faut entendre toute activité entrainant le transfert de propriété de ...

Au décès, Retraite Québec peut verser un montant allant jusqu’à 2500 $ pour aider à payer les frais funéraires. Il y a toutefois certains critères à respecter. Pour pouvoir bénéficier de la prestation ...

La version audio de cet article est générée par la synthèse vocale, une technologie basée sur l’intelligence artificielle. Prenez note que cet article publié en 2024 pourrait contenir des informations ...

Le contrat de prestation de service est un document qui définit la relation commerciale entre un prestataire et son client, avec des droits et obligations engageant les deux parties. Le contrat de ...